La société PIERRE FREY SAS est un acteur majeur du marché de la décoration de luxe, en particulier du tissu d’ameublement de luxe (ci-après « PIERRE FREY »). PIERRE FREY édite et produit des tissus d’ameublement, des papiers peints, des tapis, des moquettes, des meubles et autres articles de décoration (ci-après les « Produits ») qu’elle commercialise sous les marques suivantes : PIERRE FREY, BRAQUENIE, FADINI BORGHI, BOUSSAC et LE MANACH (ci-après les « Marques »). Compte tenu des spécificités des Produits et de l’image de luxe et de prestige des Marques, les Produits ne sont vendus par PIERRE FREY qu’à des clients professionnels du monde de l’ameublement, et de la décoration qu’elle sélectionne (ci-après les « Clients »).
1 – Applicabilité des Conditions
Les présentes conditions générales de ventes (« Conditions ») sont applicables à toutes les commandes de Produits réalisées auprès de PIERRE FREY par le Client. Toutes conditions générales d’achat du Client sont exclues (quel que soit leur mode de transmission ou support). Le Client reconnaît que par la passation de commande auprès de PIERRE FREY, le Client a eu transmission, pris connaissance et accepté les présentes Conditions.
2 - Prix de vente
Toute commande est facturée en EUROS sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Toute première commande est systématiquement en pro forma. Le métrage minimum pour toute commande de tissu est de : 1 mètre. Pour toute commande des frais de transport et gestion d'un montant de 24€ HT seront appliqués (sauf pour les échantillons). Tous les Produits commandés, à l’exception des moquettes et des meubles, sont livrés franco de port dans l'Espace Economique Européen au tarif en vigueur dans le pays de destination chez le Client. Compte tenu des spécificités des Produits, la livraison est effectuée uniquement par les transporteurs agréés par PIERRE FREY. Pour toute vente EX-WORKS, le Client pourra choisir son transporteur à charge pour lui d’en supporter l’intégralité des risques et des frais, y compris ceux de mise à FOB. Les réserves sur stock sont valables 15 jours. Les portemanteaux, carrés gammés et livres sont vendus à l'unité selon le tarif en vigueur et ne peuvent faire l’objet d’une réserve. Les carrés à condition mis gracieusement à disposition du Client seront facturés 35€ HT/pièce s'ils ne sont pas retournés dans un délai de deux mois suivant leur date de réception. Pour les meubles, les prix en blanc sont majorés de 12% pour toute commande dont le tissu est fourni par le Client. En cas de fabrication spéciale une variation de +/- 10% des quantités livrées est tolérée.
3 - Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, toute facture de PIERRE FREY est payable avec échéance à "30 jours fin de mois". En cas de retard de paiement, PIERRE FREY pourra suspendre ou annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. En cas de paiement par traite celles-ci doivent être retournées acceptées à PIERRE FREY dans les 48 heures. Le défaut de retour de l’effet de paiement sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Les frais de retour de traites impayées sont à la charge du Client, et le défaut de paiement à l'une des échéances fixées entraînera :
1) L'exigibilité immédiate des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et même si elles ont donné lieu à des traites.
2) Des pénalités de retard au taux d’intérêt annuel de 10%.
3) Le règlement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
Un acompte de 50% est demandé pour toute commande nécessitant une fabrication spéciale (tissus, mobilier, tapis, confection…) ou pour toute commande supérieure à 6000€ HT. Pour les meubles (fabrication spéciale ou non), toute commande n’est enregistrée en production qu’à réception de la confirmation de commande dûment signée et tamponnée par le Client et accompagnée du paiement de l’acompte de 50%.
4 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits et ses accessoires est différé au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété n’affecte pas le transfert des risques au Client dès la mise à disposition des Produits à celui-ci. Le défaut de paiement d'une échéance pourra entraîner la revendication des Produits livrés, quand bien même ceux-ci auraient été par la suite revendus par le Client à un acheteur final. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de saisie arrêt, saisie conservatoire ou toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, le Client devra en informer PIERRE FREY sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits livrés par PIERRE FREY. Pour les meubles, si le tissu a été fourni par le Client et est incorporé au meuble par PIERRE FREY sur demande du Client, aucune compensation par le Client ne pourra être revendiquée.
5 - Délais de livraison
En règle générale, les Produits commandés sont réputés disponibles. Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes émises par PIERRE FREY sont indicatifs et tout retard ne pourra donner droit au Client d'annuler la vente, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages-intérêts. PIERRE FREY aura la possibilité de livrer les Produits de façon partielle. Toute livraison partielle fera l'objet d'une facturation propre payable aux conditions convenues. Toutes les livraisons se font du lundi au vendredi et sont possibles avec un coût supplémentaire le samedi. PIERRE FREY se réserve le droit de ne pas réapprovisionner une référence indiquée dans ses catalogues et tarifs sans que cela ne donne droit au Client de former toute réclamation à l’encontre de PIERRE FREY.
6 - Conformité des coloris et des modèles
Compte tenu des spécificités des Produits, PIERRE FREY ne peut garantir une conformité absolue d'une production à l'autre. PIERRE FREY invite le Client à lui demander un échantillon pris sur pièce en indiquant à PIERRE FREY le métrage approximatif dont le Client aurait éventuellement besoin afin que PIERRE FREY puisse noter une réserve sur pièce à l’intention du Client et, ce pour une durée de 15 jours maximum.
Pour les meubles PIERRE FREY pourra faire toute modification de ses modèles sans préavis.
7 - Cas fortuits et force majeure
Si PIERRE FREY est empêchée d’exécuter l’une de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, et en particulier la livraison dans les délais contractuellement prévus, PIERRE FREY en informera le Client par écrit. Lors d’un évènement de force majeure les obligations de PIERRE FREY seront suspendues pendant toute la durée de celui-ci. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, toutes les catastrophes naturelles, la pénurie de matière première, les fermetures administratives en raison de pandémie, les guerres et actes de terrorisme.
8 - Transports et conditions applicables aux professionnels
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode de transport. Dans le cas d'expédition en express à la demande du Client ou contre-remboursement, il sera facturé une somme forfaitaire. Pour les meubles et les tapis, toute livraison chez le Client ou directement chez l’acheteur final fera l’objet d’un devis.
9 – Réception de marchandises
Toute réclamation relative à l’état des Produits au moment de la réception doit être faite par le destinataire auprès du transporteur. Le Client doit vérifier l’état des colis à la livraison et émettre des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison, à défaut aucune réclamation ne sera recevable par PIERRE FREY. Toute réclamation devra être effectuée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Le Client doit examiner avec soin les Produits livrés, en vérifier le métrage et le coloris et tout éventuel défaut, avant de les employer ou de les revendre à un acheteur final. Aucune réclamation ne sera admise après découpe ou emploi et, en tout état de cause, au-delà d'un mois à compter de la date de facture. La responsabilité de PIERRE FREY se limite strictement à la valeur des Produits facturés. Dans l’éventualité où les Produits seraient livrés directement à l’acheteur final, il incombera au Client de veiller à ce que les Produits soient reçues et vérifiés par l’acheteur final et qu'ils sont conformes à la commande. Compte tenu des spécificités des Produits, PIERRE FREY recommande que toute commande de Produits par l’acheteur final auprès du Client se fasse après consultation par l’acheteur final d’un échantillon afin de lui permettre de vérifier la conformité du Produit à ses propres besoins. Pour les tissus réversibles, le Client devra spécifier le côté souhaité.
10 - Retour de Produits
Pour tout retour de Produits, le Client devra contacter PIERRE FREY dans un délai d’un mois à compter de la date de facture. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation écrite préalable de PIERRE FREY. Si la cause du retour n’est pas imputable à PIERRE FREY, une minoration de 20% sera appliquée sur le montant de l'avoir établi à réception des Produits qui devront parvenir à PIERRE FREY en parfait état, en port payé. Si les Produits retournés sont abîmés, un taux de réfaction de 50% pourra être appliqué. Aucun avoir ne pourra être effectué sans le bon de retour joint à l'expédition. PIERRE FREY n’acceptera pas de retour des Produits de tiers pour lesquels PIERRE FREY est distributeur exclusif ou des retours concernant des fabrications spéciales.
11 - Conseils d'utilisation & garanties
La description des Produits dans les catalogues et tarifs de PIERRE FREY est donnée à titre indicatif. Le Client reconnaît que les raccords & laizes peuvent varier légèrement d'une fabrication à l'autre (+ ou – 5%). PIERRE FREY pourra modifier les caractéristiques de ses Produits sans que le catalogue et tarifs puissent lui être opposés. Si certaines caractéristiques du Produit sont essentielles pour le Client, il lui appartiendra de le mentionner par écrit lors de la commande et de se faire garantir par écrit par PIERRE FREY leur condition essentielle à la vente. Le Client étant un professionnel de l’ameublement et de la décoration, PIERRE FREY ne peut renseigner ou conseiller le Client que si celui-ci le met spontanément en mesure de le faire et use de son obligation de se renseigner. De plus, le Client reste seul juge de l'utilisation qu'il fait des Produits commandées, de leur adaptation à ses besoins ou à ceux de l’acheteur final et le Client reste seul responsable des conséquences de leur emploi.
RAPPEL RELATIF AUX SPECIFICITES DES PRODUITS :
La stabilité dimensionnelle des tissus est variable. Elle est inhérente à la composition et à la texture des étoffes et ne saurait constituer un motif de réclamation. Avant tout emploi en tenture murale ou en rideaux, il y a lieu de tenir compte de la composition, de la texture, de la nature du support et des données climatiques du lieu de pose. En fonction de ces données, il faut considérer comme normal une variation de 3 à 5% en longueur et en largeur. La viscose étant une fibre artificielle dérivée de la cellulose, elle est particulièrement sensible à l’humidité. A noter que tout nettoyage à sec peut entraîner un léger retrait.
Tissus lavables : Il y a lieu de tenir compte d'un rétrécissement. Nous vous conseillons de les laver ou de les décatir avant confection ou emploi. L’essorage doit être doux, au maximum à 600 tours/minute.
Velours : aucune réclamation ne pourra être prise en considération pour miroitements ou écrasements consécutifs au transport, ou en raison de la réfraction à la lumière modifiée par l'utilisation.
Traitements spéciaux : (ignifugation, antitaches, etc…) : ils sont effectués sous la seule responsabilité du client qui doit demander et accepter préalablement un essai. Ils doivent être déballés et vérifiés dès réception.
Les revêtements muraux artisanaux peuvent présenter des différences d'aspect d'un lot à l'autre et au sein d'un même rouleau. Ces irrégularités sont une caractéristique inhérente à la méthode de production et ne peuvent être considérées comme un motif de réclamation. Avant la pose, il est impératif d’examiner chaque rouleau pour voir s'il existe des défauts ou des différences de bain. Il est également impératif d’inspecter chaque lé après la pose et d’arrêter le travail si le résultat semble inacceptable. Aucune réclamation ne sera acceptée sur la fourniture du revêtement après la pose de 3 lés. La garantie du fabricant se limite au remplacement des Produits reconnus défectueux par PIERRE FREY, à l'exclusion de tous frais de pose, de dépose, dommages et intérêts pour une cause quelconque.
12 – Réseau de distribution
Compte tenu (i) des spécificités des Produits rappelées à l’article 11, (ii) de la nécessité de disposer de conseils techniques pour leur transformation, pose, et intégration dans des projets complexes, et (iii) de l’image de luxe et de prestige des Produits et Marques, PIERRE FREY a organisé la commercialisation de ses Produits auprès d’acheteurs finaux uniquement par l’intermédiaire de Clients sélectionnés en raison de leurs compétences, de leur savoir-faire et de leur qualité de professionnels de l’ameublement et de la décoration. Ainsi, le Client ne pourra revendre les Produits que pour les besoins de projets d’ameublement et de décoration de ses acheteurs finaux. Sauf accord préalable de PIERRE FREY, aucun Produit ne pourra être vendu par le Client à un acheteur final dont l’acquisition se fait dans le but de revendre à un tiers (à l’exception des acheteurs finaux qui seraient également des détaillants agréés par PIERRE FREY).
Le Client pourra commercialiser les Produits PIERRE FREY sur son propre site internet qu’aux conditions cumulatives suivantes :
- De disposer d’une ou plusieurs boutiques physiques permettant de
o recevoir du public et
o dispenser les conseils techniques nécessaires,
o visualiser à la lumière du jour les couleurs et textures des Produits
o se rendre compte de la main des tissus et Produits.
- Que plus de 90% du chiffre d’affaire global que le Client réalise avec les Produits PIERRE FREY soit réalisé par des ventes au sein de sa/ses boutique(s) physique(s).
Le site internet du Client sur lequel les Produits seront commercialisés ne devra pas être hébergé sur une plateforme tierce (market place) et les acheteurs finaux potentiels ne pourront accéder au site internet du Client via un site qui porte le nom ou le logo d’une plateforme tierce. La page dédiée aux Produits PIERRE FREY devra posséder une mise en page élégante et raffinée afin de se conformer à l’image de luxe et de prestige des Produits et Marques. Le site internet du Client devra être conforme aux standards informatiques et web les plus récents afin de permettre une visualisation adaptée et fluide sur quelque support informatique que ce soit (ordinateur, tablette, smartphone…). Pour toute commercialisation sur son site internet, les références des Produits PIERRE FREY devront être présentées au sein d’une page dédiée distincte des autres produits et services commercialisés par le Client. Le Client ne pourra présenter que les références de Produits dont il a acquis les échantillons auprès de PIERRE FREY et devra présenter a minima 75% de ces références sur la page dédiée de son site internet. Chaque référence devra être présentée par au moins trois photographies en haute définition réalisées par le Client (ou sous sa direction) pour mettre en lumière son propre savoir-faire et/ou les possibilités d’utilisation et de transformation de la référence. Parmi ces trois photographies l’une d’elle devra présenter en gros plan la référence afin de permettre de mettre en valeur la texture du Produit, une deuxième photographie devra représenter la référence en situation et mise en scène dans un décors (tel que sous forme de rideaux, coussins, revêtement mural, tapissée sur un meuble, en moquette etc.) et une troisième photographie devra permettre de voir le motif de la référence dans son intégralité. Le Client devra s’assurer d’une calibration exacte des couleurs des références ainsi représentées. Chaque référence devra être présentée avec toutes les informations légales obligatoires permettant l’information adéquate de l’acheteur final. Le Client ne pourra utiliser les photographies réalisées par PIERRE FREY pour ses catalogues et tarifs ou pour son site internet ou celles d’un autre Client ou appartenant à des tiers. Le Client reconnaît que tout manquement au présent article constituera une atteinte grave à l’image de luxe et de prestige des Produits, Marques et au réseau de distribution sélective de PIERRE FREY donnant droit à PIERRE FREY de mettre un terme immédiat aux relations commerciales avec le Client et de suspendre toute livraison. Le Client reconnait que tout dommage causé par ce manquement ouvrira droit à PIERRE FREY de réclamer indemnisation du préjudice subi et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l’atteinte.
13 - Exclusivités territoriales
PIERRE FREY a consenti à des distributeurs l’exclusivité territoriale pour la revente des Produits auprès d’acheteurs finaux dans les pays suivants : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée, Hong Kong, Japon, Liban, Maroc, Nouvelle-Zélande, Panama, Philippines, Thaïlande, Tunisie, Turquie, USA. Sauf accord écrit préalable de PIERRE FREY, aucun Client n’a le droit d’effectuer de démarchage actif (publicité, mailing, achats de mots-clés sur internet permettant des publicités ciblées, …) afin de revendre des Produits à destination des particuliers et professionnels des territoires précités. Le Client reconnaît que tout manquement au présent article constituera une atteinte grave au réseau de distribution de PIERRE FREY donnant droit à PIERRE FREY de mettre un terme immédiat aux relations commerciales avec le Client et de suspendre toute livraison. Le Client reconnait que tout dommage causé par ce manquement sera de son entière responsabilité et qu’il indemnisera PIERRE FREY des conséquences négatives.
14 - Protection des données
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires au traitement de la demande et à l’exécution du contrat de vente, tel que le suivi des commandes, l’envoi des factures, la communication par mail et téléphonique. Le responsable de ce traitement est PIERRE FREY, qui ne transmettra pas les données personnelles à des tiers sauf pour les besoins relatifs à l’exécution de la commande, et notamment aux transporteurs qui assurent la livraison. Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de commande. Conformément au RGPD vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données. Ces droits s’exercent auprès de PIERRE FREY à l’adresse suivante 47 Rue des Petits Champs 75001 Paris – France ou rgpd@pierrefrey.com. PIERRE FREY rappelle que toute réclamation concernant le traitement des données personnelles précitées peut faire l’objet d’une réclamation auprès de la CNIL.
15 - Droits de propriété intellectuelle
Pour toute commande réalisée à partir d’un dessin ou d’un tissu fourni par le Client, celui-ci garantit PIERRE FREY qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le dessin, ou que celui-ci relève du domaine public, et/ou que le tissu fourni n’est pas une contrefaçon et qu’il en est le propriétaire. Le Client garantit également PIERRE FREY contre toute revendication de tiers quelle qu’elle soit et la tiendra indemne de toutes les conséquences financières et judiciaires (y compris frais raisonnables d’avocat) en cas de réclamation à ce titre. PIERRE FREY se réserve également la possibilité d’introduire toute procédure judiciaire pour la préservation de ses droits et de ses intérêts.
16 - Election de domicile et juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi applicable à toute commande de Produits passée par le Client est la loi française et l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
